Quelles sont les règles en cas de congé maladie ?

Les modalités du décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont précisées par l’article L. 5212-14. La loi a voulu que tout travailleur handicapé soit pris en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelles que soient la nature du contrat de travail et la durée du […]

Travailleur Handicapé Indépendant ?

A partir de la déclaration 2016, en référence au décret no 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Pour chacun des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services, avec les EA, CDTD, ESAT ou TIH, appliquez la formule suivante : (Prix hors taxe des […]