Les modalités du décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont précisées par l’article L. 5212-14.
La loi a voulu que tout travailleur handicapé soit pris en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelles que soient la nature du contrat de travail et la durée du travail, dans la limite d’une unité.
La présence effective signifie que le bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit présent sur le lieu de travail.

L’esprit de la loi est de permettre aux personnes handicapées d’acquérir un revenu direct lié à leur travail et de leur conférer un statut d’autonomie fondé sur une activité professionnelle.

A cet effet, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu et qui ne donnent pas lieu à une rémunération supportée directement par l’employeur ne sont pas comptabilisées comme période de présence.
Ex : le maintien du salaire par l’organisme de prévoyance n’est pas un coût supporté directement par l’entreprise.
A contrario, une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu, mais qui donne lieu à une rémunération supportée par l’employeur, est comptabilisée proportionnellement au pourcentage du salaire versé.

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